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Quelles sont les conséquences de la non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage a pour objectif de financer la correction des dommages et malfaçons couverts par une garantie décennale avant que le procès en responsabilité n’ai lieu. Son intérêt est donc d’éviter les lenteurs des procès en responsabilité afin de pouvoir occuper sa future maison le plus rapidement possible.

La non-souscription à une telle assurance doit donc être considérée ainsi :


  • Si aucun désordre de nature décennale ne se déclare alors évidemment tout va bien.
  • En revanche, si durant les 10 ans qui suivent la réception de votre maison et qui sont couverts par l’assurance décennale des intervenants à la construction, un sinistre grave apparait alors vous risquez de vous retrouver dans la situation suivante :
  • Une maison dangereuse à habiter voire inhabitable le temps que les responsabilités soient établies. Or, vous devez savoir qu’un procès en responsabilité construction nécessite de nombreuses expertises, implique de nombreuses contestations et actes de procédures. Un tel procès dure évidemment plusieurs années. Vous devrez donc continuer à rembourser le crédit de votre maison alors que cette dernière sera potentiellement inhabitable, vous obligeant à louer un logement par ailleurs.
  • La seule alternative positive en cas de non-souscription serait que l’un des intervenants à la construction reconnaisse rapidement sa responsabilité et accepte de faire jouer son assurance. Dans le cas contraire, vous serez entièrement soumis à la durée du procès.

La dommage-ouvrage a donc un réel intérêt en terme de sécurité, et il existe aujourd’hui sur le marché des offres d’assurance dommage-ouvrage à des prix tout à fait raisonnables.

Assistance juridique

L’assistance juridique consiste en la mise à disposition d’un professionnel du droit, juriste ou avocat par exemple, afin de conseiller gratuitement l’assuré sur un litige naissant ou en cours. L’objectif sera généralement d’obtenir un avis sur le conflit naissant afin d’évaluer les opportunités de dialogue, de négociation ou d’engagement d’une procédure judiciaire.

L’assistance juridique, contrairement à la protection juridique ne portera donc que sur des conseils, et ne prendra pas en charge les frais engagés autres que les consultations.