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Acte notarié

L’acte notarié est un acte authentique, généralement un contrat, signé devant un notaire. C’est donc une catégorie spécifique d’acte authentique.

Exemple : Une vente immobilière doit obligatoirement être réalisée sous forme d’un acte notarié. Les testaments, contrats de mariage, contrats de donation peuvent aussi être sous la forme d’actes notariés.